C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2019-06-13

5. Les sommes constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

1°  la partie des sommes que le comité exécutif prévoit utiliser à court terme est déposée dans un établissement financier régi par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ou par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, c. 45);

2°  l’autre partie est placée conformément à l’article 1339 du Code civil.

D. 335-2010, a. 5.

2012-09-01

5. Les sommes constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

1°  la partie des sommes que le comité exécutif prévoit utiliser à court terme est déposée dans un établissement financier régi par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ou par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, c. 45);

2°  l’autre partie est placée conformément à l’article 1339 du Code civil.

D. 335-2010, a. 5.